L’état programme la fin du tarif réglementé de l’état pour le gaz naturel
L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit de vendredi à samedi, en commission, un amendement au projet de loi Pacte qui programme leur extinction le 1er juillet 2023. Précisément, cet article additionnel autorise le gouvernement à prendre une ordonnance en ce sens, au plus tard six mois après la promulgation de la loi.
L’évolution des tarifs réglementés du gaz est encadrée par la réglementation. Ils sont commercialisés uniquement par le fournisseur historique, en l’occurrence Engie. Ils sont calculés pour que les fournisseurs alternatifs de gaz comme Eni, Direct Energie ou EDF puissent proposer des offres plus avantageuses (afin de favoriser la concurrence).
