Accise sur les Energies : TICGN et CSPE
La TICGN et la CSPE sont deux fractions de l’accise sur les énergies prévues à l’article L.312-1 du CIBS (nouveau code des impositions sur les biens et services). Elles permettent de financer en abondant le compte d’affectation spéciale « transition énergétique » aux cotés de la TICC (Taxe intérieure sur les houilles, lignites et cokes), de la TSC (Taxe spéciale de consommation) et de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques): Ce sont des politiques de soutien aux Enr.
La gestion et le recouvrement des fractions d’accise perçues sur l’électricité, sur les gaz naturels et sur les charbons ont été transférés de la DGDDI à la DGFIP au 1er janvier 2022.
La TICGN- Fraction perçue sur le gaz naturel
La TICGN, ou Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, est une taxe qui est appliquée à chaque kWh de gaz naturel consommé en France. Elle est fixée par l’État et est actuellement de 16,37 €/MWh depuis le 1er janvier 2024.
Mise en place en 1986 pour inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz naturel et financer la transition énergétique.
Elle s’applique aux professionnels et aux particuliers.
Elle est reversée à la DGFIP par les fournisseurs.
Contexte de la hausse de la TICGN
La hausse de la TICGN en 2024 est la plus importante depuis sa création :
cette augmentation aurait dû être progressive depuis 2019 suite à la loi de finances 2018 qui prévoit le renforcement de la taxe carbone sur les énergies fossiles.
Cette dernière a été gelée suite aux manifestations des gilets jaunes puis la pandémie de Covid-19 et plus récemment de la crise de l’énergie du fait des tensions géopolitiques mondiales.
Elle est due à plusieurs facteurs, notamment la volonté de l’État de financer les dépenses publiques liées à la transition énergétique, ainsi que la hausse des prix du gaz naturel sur le marché international et du bouclier tarifaire.
Bénéficier d’exonération ou de taux réduit sur la TICGN
Afin de préserver la compétitivité de certains secteurs économiques, de soutenir certaines activités spécifiques et de promouvoir l’utilisation du gaz dans des contextes particuliers, des exonérations et des taux réduits sont prévus.
Cette réglementation vise à concilier les impératifs économiques des entreprises avec les objectifs environnementaux, favorisant ainsi la transition vers des sources d’énergie plus propres.
- Exonérations de TICGN si le gaz est utilisé dans les cas suivants :
- Pour un autre usage que combustible
- En double usage pour certains procédés métallurgiques, de réductions chimiques ou d’électrolyse
- Pour la production d’électricité
- Dans la fabrication de produits énergétiques
- Pour les besoins de son extraction et de sa production
- Pour le biométhane (injecté dans les réseaux de distribution)
- Taux réduits de TICGN pour :
- Les entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2013, soit 1,52 €/MWh
- Les entreprises dont les activités sont exposées au risque de fuite de carbone et grandes consommatrices d’énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2014, soit 1,60 €/MWh
- Les entreprises dont la consommation de gaz naturel est supérieure à 800 Wh par euro de valeur ajoutée et qui déshydratent certains légumes et plantes aromatiques (hors pommes de terre, champignons et truffes) peuvent bénéficier d’un taux de 1.60 €/MWh
La CSPE- Fraction perçue sur l’électricité
La CSPE, ou Contribution au service public de l’électricité, est une contribution qui est payée par tous les consommateurs d’électricité en France, particuliers et professionnels.
Elle bénéficie également d’une taxation privilégiée soumise à condition.
Depuis le 1er février 2022, elle bénéficie d’un taux minimal pour tous les consommateurs (professionnels ou particuliers) grâce au boulier tarifaire jusqu’au 31/12/2025. Elle retrouvera son taux plein dès le 1er février 2025.
La CSPE était de 22,5 €/MWh en 2021. Elle a été réduite à 1 €/MWh pour les puissances souscrites inférieures à 250 kVA et à 0,5 €/MWh pour les puissances souscrites supérieures à 250 kVA depuis le 1er février 2022.
Face à l’augmentation de la TICGN et aux ajustements de la CSPE, il est essentiel pour les entreprises de comprendre leur éligibilité aux exonérations et taux réduits.
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