Qui peut bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération de la fraction perçue sur l’énergie (Taxes CSPE et TICGN) ?

La taxation de l’électricité, du gaz naturel et du charbon est prévue par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003. En France, la taxation de ces produits s’effectue notamment à travers trois taxes, perçues et contrôlées par l’administration des douanes jusqu’au 31 décembre 2021. Il s’agit des taxes intérieures de consommation finale sur l’électricité (TICFE), sur le gaz naturel (TICGN) et sur les houilles, lignites et cokes « charbon » (TICC).

Certains usages ne sont pas taxés ou le sont à taux réduits. En tant que client final, vous devez attester de votre éligibilité pour bénéficier d’une taxation privilégiée.

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion de ces trois taxes (TICFE, TICGN et TICC) a été transférée à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Ce dispositif gouvernemental peu connu permet aux activités fortement consommatrices d’énergie de réduire le poids de leur facture d’énergie sur leur produit final.

En attestant de votre éligibilité pour bénéficier d’une taxation privilégiée, vous pouvez réaliser une économie importante sur vos factures en étant remboursé sur les 2 dernières années mais également réaliser une économie mensuelle directement appliquée sur vos factures d’énergie.

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Information concernant le bouclier tarifaire Électricité :
À compter du 1er février 2022, un dispositif dit de « bouclier tarifaire » destiné à limiter la hausse des tarifs réglementés de l’électricité est mis en place. Ainsi, tous les tarifs de TICFE sont ramenés aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l’énergie soit 0,5 €/MWh pour les entreprises et 1 €/MWh pour les particuliers et assimilés.
Le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 détaille ces nouveaux tarifs applicables du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 et prolongés jusqu’au 31 janvier 2024.