Une loi claire mais différente pour le gaz et pour l’électricité.
La loi Energie-climat a été promulguée le 10 novembre 2019. Résultat : le calendrier de suppression des tarifs réglementés de gaz naturel et d’électricité est connu, mais il diffère pour l’un et l’autre.
En gaz naturel, les TRV seront supprimés fin 2020 pour les consommateurs professionnels et au 30 juin 2023 pour les consommateurs particuliers.
En électricité, les TRV seront supprimés pour les PME et ETI au 31 décembre 2020. En revanche, spécialement pour l’électricité, les TRV sont maintenus sine die pour les particuliers et les immeubles d’habitation.
Concrètement pour mon entreprise ça veut dire quoi ?
Concrètement : vous allez pouvoir choisir plus librement une offre qui vous correspond mieux. Naturellement, les fournisseurs alternatifs tentent de se démarquer d’abord sur les prix affichés. Les tarifs sont bien souvent plus avantageux, et les offres à étudier de près pour trouver le fournisseur idéal en fonction de votre activité. Certains fournisseurs proposent même un pourcentage de réduction sur l’abonnement hors taxe par rapport aux TRV, ou bien sur le prix du kWh. La plupart d’entre eux ont mis au point des grilles tarifaires qui leur sont propres, avec leurs classes de consommation, et des zones de tarifs. A vous de vous renseigner, ou, pour encore plus de facilité, de choisir de passer par un courtier en contrat d’Energie.
En cas de problème : une médiation est possible
Si néanmoins vous rencontriez des difficultés, sachez qu’une médiation est envisageable. Il existe en effet un « Médiateur national de l’énergie ». Sa mission ? Trouver des arrangements pour les réclamations faites par les clients de fournisseurs d’électricité et de gaz, et des solutions aux litiges. Ce médiateur est également chargé d’anticiper les évolutions du marché, et il doit s’assurer que le service rendu aux clients reste de qualité.
Pourquoi la décision de supprimer les TRV a-t-elle été prise ?
Depuis la libéralisation du marché de l’énergie pour les particuliers en 2007, de nouveaux acteurs ont investi le secteur. Ils commercialisent des offres à des tarifs et conditions dont ils décident de manière libre. Mais, malgré l’ouverture à la concurrence, le marché du gaz naturel est toujours dominé par le fournisseur historique. Pour faire bouger les lignes, l’ANODE a été créée. L’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie a saisi le Conseil d’Etat dès 2014 pour « excès de pouvoir ».
Une fois saisi, le Conseil d’Etat a tranché : en 2016, il déclarait les tarifs réglementés contraires au droit de l’Union Européenne, et incompatibles avec son marché intérieur de l’énergie. L’Etat a dû se plier aux nouvelles directives, mais il a été convenu d’un aménagement de l’application de la suppression des tarifs réglementés.
Depuis 2016, les professionnels sont donc fortement incités à effectuer le changement vers une offre de marché. D’ici un an, ils n’auront plus le choix.
Existe-il un calendrier précis ?
Oui il existe un calendrier précis.
Concernant l’accès au gaz, c’est assez simple. Pour les professionnels, entreprises et collectivités, dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MWh : la suppression des tarifs réglementés de gaz naturel est officiellement fixée au 31 décembre 2020.
Pour la fin des TRV concernant l’électricité, c’est un tout petit peu plus complexe en fonction de la taille de votre entreprise :
– Si la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, et que vous êtes classés en « petites et moyennes entreprises, ou en moyennes collectivités » : la suppression des tarifs réglementés d’électricité est officiellement fixée au 31 décembre 2020.
– Si la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, et que vous êtes classés en « très petites entreprises » : pour l’instant, et jusqu’à nouvel ordre, les tarifs réglementés de l’électricité sont maintenus. Au même titre que les immeubles d’habitation ou les particuliers.
