Ce dispositif a été mis en place par la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) le 7 décembre 2010, il résulte d’un engagement de l’État Français auprès de la Commission Européenne.
L’historique du marché de l’électricité et de la mise en place du dispositif ARENH en France.
Mais qu’est-ce que l’ARENH ?
Tout d’abord le sigle ARENH défini « Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique ».
Il permet à tous les fournisseurs alternatifs d’EDF de s’approvisionner en électricité auprès de l’acteur historique EDF avec des conditions fixées par l’État.
Le prix actuel est de 42€/MWh, avec un volume global
maximal affecté au dispositif de l’ARENH égal à 100TWh/an (sauf année exceptionnelle).
Comment est calculé le droit à l’ARENH pour chacun des fournisseurs ?
Il faut savoir que tous les fournisseurs en lien direct avec le consommateur peuvent prétendre à une part du volume ARENH qui est accordé annuellement.
Afin de profiter des tarifs, les fournisseurs passent un accord-cadre avec EDF.
Par la suite, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) régule ensuite la mise en œuvre du dispositif.
Deux principes clés pour que la CRE émette un avis favorable :
- Le volume d’ARENH accordé doit être représentatif de la part du volume d’électricité nucléaire dans le mix énergétique français. Ce point est appelé coefficient de bouclage.
- La part accordée à chaque fournisseur doit être en accord avec la consommation de leurs clients sur la période de référence. Cette période comprend les heures creuses (de 1h à 7h, les week-ends et jours fériés) du mois d’avril à juin puis de septembre à octobre et toutes les heures des mois de juillet et août.
La valeur du coefficient de bouclage est de 0,964. Ce coefficient est inchangé depuis 2015. Le gouvernement a réfléchi lors de l’été 2022 à modifier le coefficient, cependant après avis défavorable d’acteurs du marché le gouvernement renonce à toutes modifications.
Quel prix pour l’ARENH ?
Pour conserver un caractère réaliste, le montant de l’ARENH doit être représentatif de toutes les conditions économiques liées à l’activité de production de l’électricité nucléaire.
Pour cela l’ARENH prend en compte notamment :
- Les différents coûts d’exploitation des installations nucléaires.
- Les coûts de maintenance (maintenance corrective, d’usure, de prolongation d’exploitation…).
- La rémunération des capitaux en lien avec la nature de l’activité.
- Les coûts prévisionnels des charges toujours liées à l’exploitation des installations nucléaires.
Ces critères sont fixés par l’article L337-14 du Code de l’Énergie jusqu’en 2025 qui représente la fin du dispositif.
Quel prix pour l’ARENH en 2023 ?
La demande d’ARENH de la part des fournisseurs en 2023 s’élève à 148,30 TWh d’électricité.
Les fournisseurs ne recevront que 67,43% de leur demande d’ARENH (soit le plafond de 100TWh de l’ARENH).
Le taux d’écrêtement correspond donc au 32,57% que l’ARENH ne prend pas en charge.
Ce delta correspondant au 32,57%, les fournisseurs devront aller sur les marchés de gros afin de compléter leur demande. Ces tarifs sont aujourd’hui redescendus à un niveau quasiment d’avant crise, mais leurs prix fluctuent rapidement et de manière aléatoire.
Qu’est-ce que l’écrêtement de l’ARENH ?
Comme nous l’avons vu précédemment, on parle d’écrêtement ARENH quand la totalité des fournisseurs (autres qu’EDF) dépasse le seuil légal de 100 TWh.
À sa conception ce taux d’écrêtement n’était jamais atteint. Or, depuis 2018 celui-ci est systématique atteint comme en 2023.
Quels sont les retours sur le mécanisme ARENH ?
Les retours de ce mécanisme sont partagés au sein des différents acteurs.
L’ARENH a permis depuis son lancement en 2011 de développer des fournisseurs alternatifs au fournisseur historique du marché EDF.
Or le fonctionnement de l’ARENH est remis en cause, notamment par EDF qui se voit contraint de vendre une partie de son électricité à un faible prix.
Le manque de pérennité du dispositif est également remis en cause par le CRE et par la cour des comptes.
Quel avenir pour le mécanisme ARENH ?
Des discussions sont en cours pour définir la suite du mécanisme ARENH qui s’arrête en 2025.
La mise en place d’un corridor de prix est envisagée pour permettre un encadrement de la production nucléaire.
Ce système reposera sur un principe de vente par EDF de la totalité de sa production nucléaire sur le marché avec un prix planché et un prix plafond (de seulement 6€/MWh d’écart) qui sera fixé par le CRE.
L’autre solution envisagée repose sur une modification de l’ARENH. Toutefois le plafond et le prix de vente devront être relevés.
En attendant nos experts sont disponibles pour échanger avec vous sur la situation de votre collectivité, les engagements contractuels en cours et leurs renouvellements afin d’optimiser les coûts et la dépense énergétique de votre collectivité.
