Depuis le 22 août 2026, les règles de la commande publique ont évolué. Pour les nouvelles consultations concernées, le prix ne peut plus constituer à lui seul le critère d’attribution d’un marché public : au moins un critère doit désormais prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Pour les acheteurs d’électricité et de gaz naturel, cette évolution ne consiste pas simplement à ajouter quelques points dédiés à l’environnement dans une grille de notation.
Les enjeux de développement durable doivent être pris en compte dès la définition du besoin, dans les conditions d’exécution du marché et lors de l’analyse des offres. Pour les marchés atteignant les seuils européens, une condition d’exécution relative au domaine social ou à l’emploi est également requise, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la commande publique.
Pour les collectivités et établissements publics, c’est donc toute la préparation du prochain marché d’énergie qui doit intégrer ce nouveau cadre.
Ce que la loi Climat et Résilience change pour les marchés publics
Cette évolution découle de l’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. Celui-ci inscrit dans le Code de la commande publique le principe selon lequel la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Après une période permettant aux acheteurs de préparer sa mise en œuvre, plusieurs de ses dispositions sont pleinement applicables depuis le 22 août 2026.
Pour les marchés publics, trois évolutions doivent particulièrement retenir l’attention des acheteurs.
Un critère environnemental devient obligatoire
L’article L. 2152-7 du Code de la commande publique prévoit désormais qu’au moins un des critères d’attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
C’est ce changement qui met fin à la possibilité d’attribuer un marché sur le seul critère du prix. Lorsqu’un acheteur souhaite recourir à un critère unique, il doit s’agir du coût, apprécié selon une approche intégrant les considérations environnementales prévues par le cadre réglementaire.
Pour autant, le Code n’impose pas un critère environnemental identique pour tous les marchés.
L’acheteur doit déterminer un critère objectif, précis et lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, adapté aux caractéristiques de son achat.
Et c’est précisément là que commence le travail pour un marché d’énergie.
Comment intégrer un critère environnemental dans un marché d’électricité ou de gaz ?
Pour un marché de fourniture d’énergie, la difficulté n’est pas de faire apparaître le mot « environnement » dans le règlement de consultation.
Elle consiste à définir ce que l’on souhaite réellement évaluer, puis à construire un critère permettant de différencier objectivement les offres.
Selon le périmètre et les caractéristiques du marché, la réflexion peut notamment porter sur les modalités de fourniture d’énergie renouvelable, les dispositifs permettant d’en garantir la traçabilité, la qualité du reporting environnemental proposé ou certains engagements directement liés à l’exécution de la prestation.
Le choix doit cependant rester cohérent avec l’objet du marché.
Un critère trop générique ou reposant simplement sur la politique RSE globale du fournisseur ne répond pas nécessairement à cet objectif. Les nouvelles exigences impliquent au contraire de rattacher la considération environnementale à l’offre et au marché concerné. La DAJ insiste d’ailleurs sur la nécessité de construire des dispositions opérationnelles plutôt que de se contenter de rappeler des obligations réglementaires qui s’imposeraient déjà aux opérateurs.
Pour l’acheteur, la question devient donc : quelles caractéristiques environnementales sont pertinentes et réellement évaluables dans mon marché d’énergie ?
L’environnement doit intervenir avant même l’analyse des offres
C’est probablement l’un des points essentiels de la réforme.
La prise en compte du développement durable ne commence pas lorsque les offres des fournisseurs arrivent.
Elle intervient dès la définition du besoin.
Pour un marché d’électricité ou de gaz, cela suppose notamment de réfléchir en amont au périmètre de la consultation, aux caractéristiques de la fourniture attendue et aux exigences qui devront ensuite être traduites dans les pièces du marché.
Cette logique rejoint directement les bonnes pratiques de préparation d’un marché énergie : connaître son patrimoine, fiabiliser ses données et définir sa stratégie avant de rédiger le DCE.
La réforme ne crée donc pas uniquement un nouveau critère de notation. Elle renforce la nécessité de construire le marché en amont.
Une condition d’exécution environnementale également obligatoire
La réforme agit aussi sur l’exécution du contrat.
Depuis le 22 août 2026, les marchés publics doivent intégrer des conditions d’exécution prenant en compte des considérations environnementales.
La distinction avec le critère d’attribution est importante.
Le critère sert à départager les offres lors de la consultation. La condition d’exécution fixe, elle, une obligation que l’attributaire devra respecter pendant l’exécution du marché.
Pour un acheteur public, les deux dimensions doivent donc être travaillées conjointement mais ne doivent pas être confondues.
Un DCE correctement construit doit permettre de comprendre ce qui sera évalué au moment de l’attribution et ce qui deviendra ensuite une obligation contractuelle pour le titulaire.
Qu’en est-il des obligations sociales ?
La réforme ne porte pas uniquement sur l’environnement.
Pour les marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens, les acheteurs doivent également prévoir une condition d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi.
Le Code prévoit néanmoins des dérogations dans certaines situations. Il convient donc de déterminer, marché par marché, si cette obligation s’applique et comment elle doit être traduite dans les documents de consultation.
Là encore, l’enjeu consiste à éviter une clause standard ajoutée mécaniquement au DCE : les dispositions retenues doivent être juridiquement sécurisées et adaptées au marché concerné.
Pour les marchés d’énergie, le DCE devient encore plus stratégique
La conséquence opérationnelle pour les acheteurs publics est importante.
Les pièces d’un marché d’électricité ou de gaz doivent désormais traduire de manière cohérente les choix effectués en matière de développement durable : définition du besoin, spécifications, critères d’attribution, conditions d’exécution et modalités de suivi.
Le sujet ne peut donc pas être traité uniquement au moment de finaliser le règlement de consultation.
C’est dès la préparation du marché que l’acheteur doit déterminer comment ces nouvelles obligations vont s’articuler avec sa stratégie d’achat d’énergie.
Cette anticipation permet également d’éviter deux écueils : construire un critère environnemental trop générique pour réellement différencier les offres, ou définir des exigences tellement restrictives qu’elles réduisent inutilement la concurrence.
L’enjeu reste le même : trouver le juste équilibre entre ambition environnementale, pertinence économique, concurrence et sécurité juridique.
L’approche Unixial
Chez Unixial, l’accompagnement en AMO des marchés d’électricité et de gaz naturel ne se limite pas à la comparaison des prix proposés par les fournisseurs.
Il intervient dès la préparation de la consultation : analyse du besoin, fiabilisation des données, définition de la stratégie d’achat, rédaction du DCE, construction des critères d’analyse, analyse des offres puis suivi du contrat.
Les nouvelles obligations issues de la loi Climat et Résilience viennent désormais s’intégrer à chacune des étapes concernées.
L’objectif est de traduire les exigences réglementaires dans des dispositions adaptées aux spécificités du marché d’énergie, tout en conservant une procédure lisible, opérationnelle et sécurisée.
Anticiper les nouvelles règles plutôt que les ajouter au dernier moment
Depuis le 22 août 2026, intégrer l’environnement dans un marché public n’est plus une démarche facultative.
Pour les marchés d’électricité et de gaz naturel, la réforme implique notamment de repenser la définition du besoin, les critères d’attribution et les conditions d’exécution.
Mais elle rappelle surtout un principe essentiel : un marché énergie performant et juridiquement sécurisé se construit bien avant la publication de la consultation.
Le développement durable devient désormais une composante à part entière de cette préparation, au même titre que les données de consommation, la stratégie d’achat, le risque ou la construction du DCE.
C’est à cette condition que les nouvelles obligations peuvent devenir autre chose qu’une contrainte réglementaire : un élément cohérent de la stratégie d’achat public d’énergie.
