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Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE)

Qu'est-ce que la CSPE ?

La Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) est une taxe française qui a été mise en place en 2004. Elle est prélevée sur la consommation d’électricité des consommateurs et vise à financer divers services publics liés à l’électricité. Ces services comprennent le soutien aux énergies renouvelables, le développement des énergies alternatives et la mise en place de tarifs sociaux pour l’électricité.

L’objectif principal de la CSPE est de soutenir les politiques publiques en matière d’électricité. Cela comprend la promotion de la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables et l’assistance aux ménages confrontés à la précarité énergétique.

La CSPE est calculée en fonction de la consommation d’électricité. Son montant est exprimé en euros par mégawattheure (MWh) consommé. Le taux de la CSPE est actualisé d’une année à l’autre, généralement en février,  en fonction des besoins de financement des politiques publiques associées à l’électricité.

La CSPE est directement prélevée sur les factures d’électricité des consommateurs. Elle apparaît généralement comme une ligne distincte sur la facture, ce qui permet aux consommateurs de voir clairement leur contribution au financement des services publics de l’électricité....

Exonération et bouclier tarifaire

Entreprises électro-Intensives et taux réduit

Certaines entreprises peuvent être éligibles à un remboursement ou à une exonération de la CSPE si elles exercent une activité industrielle et sont considérées comme électro-intensives. Dans ce cas, le taux réduit de la CSPE dédié aux entreprises industrielles et électro-intensives est, en mars 2024, de 0,5€/MWh

Crise 2022 et bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire est un dispositif mis en place par le gouvernement français pour protéger les consommateurs de la hausse des prix de l’électricité. Il a été conçu pour limiter l’impact de l’augmentation des prix de l’électricité sur le pouvoir d’achat des ménages, des petites collectivités territoriales et des micro-entreprises.

Le bouclier tarifaire est calculé sur la base d’un tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVe) gelé. En 2022, ce dispositif a permis de limiter à 4% TTC la hausse des tarifs pour les clients éligibles aux TRVe. À partir du 1er février 2023, la hausse a été limitée à 15% TTC en moyenne.

Les publics éligibles au bouclier tarifaire électricité sont : les particuliers, les petites collectivités territoriales et les micro-entreprises (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et ayant souscrit une puissance inférieure ou é...

L’accompagnement d’Unixial sur la CSPE

Nous vous accompagnons dès le calcul de votre éligibilité au taux réduit, vous évitant ainsi toute mauvaise surprise tout en ayant une facture allégée.

Unixial étudie gratuitement vos éligibilités et constitue votre dossier déclaratif.

 

Des solutions adaptées
à chaque type de structure publique

collectivités territoriales

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bailleurs sociaux

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syndicats d’énergies

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Communautés de communes

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Établissements publics de l’État et de santé

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Notre expertise
en énergie

Économie

Notre expertise des marchés de
l’énergie permet la mise en oeuvre
d’une stratégie d’achat ultra optimisée.

Simplicité

Interlocuteur unique pour la
gestion de tous vos contrats
d’énergie, Unixial vous apporte
une vision globale.

Sécurité

Notre expertise métier vous
garantit que l’édition des AO
sera exécutée dans le respect
du code des marchés.

Les autres offres

Unixial

Découvrez nos solutions énergétiques sur mesure pour le secteur public. Chez Unixial, nous comprenons les défis uniques auxquels les donneurs d’ordres publics sont confrontés en matière d’énergie. Nos offres sont conçues pour répondre précisément à ces besoins spécifiques, offrant des solutions adaptées à chaque problématique rencontrée.

Power Purchase Agreement (PPA)

Un Power Purchase Agreement (PPA), ou Contrat d’Achat d’Énergie Directe (CADER) en français, est un contrat de vente d’électricité conclu à long terme entre un producteur d’électricité renouvellable et un consommateur. Ce type de contrat détaille toutes les conditions de la...

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Conciergerie Technique Ponctuelle

Profitez de tout l’expertise d’Unixial tout au long de vos marchés d'énergie et à la carte, que vous ayez été accompagné par nos soins lors de la contractualisation de votre marché, ou non!  La conciergerie technique ponctuelle regroupe tous les services annexes à l’AMO, vous...

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AMO – Appel d’offres ouvert

Ce type de marché est destiné aux acheteurs publics avec un montant de marché estimé supérieur à 221 000 € HT, cette procédure formalisée doit être publiée au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou au Journal officiel de l'Union européenne...

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AMO – Accord cadre

Ce type de marché est destiné aux acheteurs publics avec un montant de marché estimé supérieur à 221 000€, cette procédure formalisée doit être publiée au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)ou au Journal officiel de l'Union européenne...

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AMO – Groupement d’achat

Le principal enjeu d’un groupement est de mutualiser les coûts tout en profitant de prix plus attractifs grâce à un volume de commande plus élevé. Mais ces avantages sont souvent drainés par des difficultés à regrouper les données administratives et techniques de chaque membre,...

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Conciergerie technique Annuelle

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Des réalisations sur-mesure