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Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN)

Qu'est-ce que la TICGN ?

La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) est une taxe française qui s’applique à la consommation de gaz naturel. Voici une présentation détaillée de la TICGN.

Objectif de la TICGN: La TICGN a été mise en place pour compenser les coûts du service public supportés par les distributeurs de gaz naturel pour le financement de certaines missions de service public. Elle vise également à encourager une consommation responsable de gaz naturel en favorisant l’utilisation de sources d’énergie moins polluantes.

Calcul de la TICGN: La TICGN est calculée en fonction de la consommation de gaz naturel, et son montant est fixé en euros par kilowattheure (kWh) consommé. Le taux de la TICGN peut varier d’une année à l’autre en fonction des décisions gouvernementales et des objectifs environnementaux.

Inscription sur la facture de gaz: La TICGN est prélevée directement sur les factures de gaz des consommateurs. Elle est généralement indiquée en tant que ligne distincte sur la facture.

La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel a été gelée...

Les exonérations

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un montant réduit de TICGN. Il s’agit des :

Entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie. Elles peuvent bénéficier d’un taux de 1,52€ le MWh.

Entreprises dont les activités sont exposées au risque de fuite de carbone et grandes consommatrices d’énergie. Le taux est fixé à 1,60€ le MWh.

Entreprises dont la consommation de gaz naturel est supérieure à 800 Wh par euro de valeur ajoutée et qui déshydratent certains légumes et plantes aromatiques (hors pommes de terre, champignons et truffes). Le taux est également fixé à 1,60€ le MWh.

Il est possible de demander une exonération de TICGN dans certaines situations. Ainsi, sont exonérées les entreprises utilisant le gaz naturel :

Autrement que comme combustible (comme matière première, par exemple)

Pour certains procédés métallurgiques, comme des réductions chimiques ou d’électrolyse

Pour la fabrication de produits énergétiques et la production d’électricité

Pour les besoins de son extraction et de sa production

Il est possible de demander une exonération de TICGN dans certaines situations. Ainsi, sont exonérées les entreprises utilisant le gaz naturel :

Autrement que comme combustible (comme matière première, par exemple)

Pour certains procédés métallurgiques, comme des réductions chimiques ou d’électrolyse

Pour la fabrication de produits énergétiques et la production d’électricité

Pour les besoins de son extraction et de sa production

Depuis mai 2020, certaines entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de la TICGN. Le montant de la réduction en €/MWh change chaque année (7,87€/MWh en 2022).

Les clients éligibles peuvent prétendre au remboursement total ou partiel (%) de leur dépense de taxe TICFE (CSPE) et/ou TICGN. Les cas sont très rares et spécifiques et différents pour l’électricité et le gaz.

L’accompagnement d’Unixial sur la TICGN

Nous vous accompagnons dès le calcul de votre éligibilité au taux réduit, vous évitant ainsi toute mauvaise surprise tout en ayant une facture allégée.

Unixial étudie gratuitement vos éligibilités et constitue votre dossier déclaratif.

Des solutions adaptées
à chaque type de structure publique

collectivités territoriales

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bailleurs sociaux

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syndicats d’énergies

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Communautés de communes

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Établissements publics de l’État et de santé

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Notre expertise
en énergie

Économie

Notre expertise des marchés de
l’énergie permet la mise en oeuvre
d’une stratégie d’achat ultra optimisée.

Simplicité

Interlocuteur unique pour la
gestion de tous vos contrats
d’énergie, Unixial vous apporte
une vision globale.

Sécurité

Notre expertise métier vous
garantit que l’édition des AO
sera exécutée dans le respect
du code des marchés.

Les autres offres

Unixial

Découvrez nos solutions énergétiques sur mesure pour le secteur public. Chez Unixial, nous comprenons les défis uniques auxquels les donneurs d’ordres publics sont confrontés en matière d’énergie. Nos offres sont conçues pour répondre précisément à ces besoins spécifiques, offrant des solutions adaptées à chaque problématique rencontrée.

Power Purchase Agreement (PPA)

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Conciergerie Technique Ponctuelle

Profitez de tout l’expertise d’Unixial tout au long de vos marchés d'énergie et à la carte, que vous ayez été accompagné par nos soins lors de la contractualisation de votre marché, ou non!  La conciergerie technique ponctuelle regroupe tous les services annexes à l’AMO, vous...

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AMO – Appel d’offres ouvert

Ce type de marché est destiné aux acheteurs publics avec un montant de marché estimé supérieur à 221 000 € HT, cette procédure formalisée doit être publiée au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou au Journal officiel de l'Union européenne...

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AMO – Accord cadre

Ce type de marché est destiné aux acheteurs publics avec un montant de marché estimé supérieur à 221 000€, cette procédure formalisée doit être publiée au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)ou au Journal officiel de l'Union européenne...

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AMO – Groupement d’achat

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Conciergerie technique Annuelle

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Des réalisations sur-mesure